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EN BREF
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Choisir le bon statut juridique pour votre entreprise est une étape cruciale qui peut avoir des conséquences significatives sur votre situation financière et patrimoniale. Parmi les options les plus populaires pour les entrepreneurs individuels, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) se démarquent par leurs caractéristiques distinctes. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients qui doivent être soigneusement analysés en fonction de vos besoins, de vos ambitions et de votre projet entrepreneurial. Cette réflexion permettra d’orienter vos choix vers la forme juridique la plus adaptée pour assurer la pérennité et la croissance de votre entreprise.
Le choix entre l’EURL et la SASU peut s’avérer déterminant pour la création d’une entreprise unipersonnelle. Chaque statut présente des caractéristiques uniques qui peuvent influencer non seulement la gestion quotidienne, mais également votre situation fiscale et sociale. Cet article a pour but de vous éclairer sur les spécificités de ces deux types de structures, afin que vous puissiez faire le meilleur choix en fonction de vos objectifs et de vos besoins.
EURL : l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Une EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une variante de la SARL destinée à un seul associé. Ce statut est tourné vers la protection des biens personnels de l’entrepreneur, puisque la responsabilité financière est limitée à l’apport en capital. En d’autres termes, en cas de dettes, le patrimoine personnel de l’associé n’est pas en jeu.
Caractéristiques de l’EURL
Le fonctionnement d’une EURL est relativement simple. L’associé est à la fois le propriétaire et le gérant de l’entreprise, ce qui facilite la prise de décisions rapides. En ce qui concerne l’imposition, par défaut, les bénéfices sont soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR), mais l’EURL a la possibilité d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). De plus, le capital social minimum requis est très bas, fixé à un euro, bien qu’il soit conseillé d’apporter plus pour assurer la crédibilité de l’entreprise.
Avantages de l’EURL
- Responsabilité limitée à l’apport en capital, protégeant le patrimoine personnel.
- Facilité de gestion, sans partenaires à prendre en compte.
- Option d’opter pour l’imposition sur les sociétés, ce qui peut être avantageux selon le montant des bénéfices.
Inconvénients de l’EURL
- Le gérant est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS), ce qui implique une couverture sociale moins favorable comparée à celle d’un salarié.
- Les cotisations sociales restent dues même en l’absence de rémunération.
SASU : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est un autre format de structure unipersonnelle qui offre une plus grande flexibilité dans son fonctionnement et sa gestion. Comme l’EURL, elle est aussi protégée juridiquement, mais elle se distingue par son mode de rémunération et ses implications fiscales.
Caractéristiques de la SASU
Le président de la SASU est considéré comme un assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture sociale plus favorable. En matière fiscale, par défaut, la SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), bien que l’associé puisse opter pour l’Impôt sur le Revenu durant les cinq premières années d’activité.
Avantages de la SASU
- Meilleure protection sociale pour le dirigeant, comparable à celle d’un salarié.
- Flexibilité dans l’organisation et la rédaction des statuts, permettant d’adapter la structure aux besoins de l’entreprise.
- Pas de cotisations sociales sur les dividendes, ce qui peut optimiser la rémunération.
Inconvénients de la SASU
- Cotisations sociales plus élevées sur le salaire, atteignant environ 82% du salaire net.
- Obligation de verser au moins 50% du capital social en numéraire lors de la constitution.
Les critères de choix : EURL ou SASU ?
Pour choisir entre l’EURL et la SASU, plusieurs critères doivent être pris en compte :
La nature de votre activité
Si vous prévoyez de dégager des bénéfices significatifs et potentiellement de faire appel à des investisseurs ou d’autres associés, la SASU pourrait être le bon choix. D’un autre côté, si vous souhaitez une structure simple avec un seul dirigeant et une gestion minimaliste, l’EURL pourrait répondre à vos besoins.
La protection sociale
Si la couverture sociale est essentielle pour vous, la SASU est à privilégier. En tant que dirigeant d’EURL, vous serez considéré comme un TNS avec une couverture sociale moins avantageuse.
Le régime fiscal
La situation fiscale doit également être considérée. Si vous préférez une imposition par défaut sur le revenu, l’EURL est à envisager. Pour des bénéfices plus élevés, l’IS de la SASU pourrait être plus avantageux.
Les objectifs à long terme
Enfin, pensez à vos ambitions futures. Si vous comptez développer rapidement votre entreprise ou ouvrir le capital, la SASU offre plus de flexibilité.
Conclusion : un choix déterminant pour votre avenir entrepreneurial
Le choix entre l’EURL et la SASU n’est pas anodin. Cela dépendra de nombreux facteurs liés à votre activité, vos ambitions et vos préférences personnelles. Pour plus de détails sur la création d’une entreprise et le choix de votre statut, vous pouvez aussi consulter des ressources officielles telles que Service Public ou des guides d’experts en gestion d’entreprise.
EURL ou SASU : choix en fonction de votre projet
| Critères | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Protection sociale | Moins complète, statut de TNS | Assimilé salarié, meilleure couverture |
| Charges sociales | Environ 45% du revenu net | Environ 82% du salaire net |
| Imposition par défaut | Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Dépôt de capital minimum | 20% du capital social | 50% du capital social |
| Flexibilité des statuts | Encadrée par la loi | Plus de liberté dans la rédaction |
| Cession des titres | 3% de frais d’enregistrement | 0,10% de frais d’enregistrement |
| Dividendes | Soumis à cotisations au-delà de 10% | Non soumis aux cotisations sociales |
| Idéal pour start-ups | Moins adapté à l’expansion | Facilite les levées de fonds et l’ouverture du capital |
- Objectif d’entreprise : Si vous prévoyez de lever des fonds, la SASU est préférable.
- Protection sociale : Le président de la SASU bénéficie d’une meilleure couverture sociale.
- Flexibilité des statuts : La SASU offre plus de liberté dans la rédaction des statuts.
- Rémunération : Avec la SASU, les charges sur le salaire sont plus élevées qu’en EURL.
- Dividendes : La SASU n’a pas de cotisations sociales sur les dividendes.
- Coût de création : L’EURL nécessite un capital minimum de 20% à la création.
- Régime fiscal : L’EURL est imposée sur le revenu par défaut, la SASU sur les sociétés.
- Contrats de travail : Un président de SASU peut bénéficier d’un contrat de travail.
- Charges sociales : Les charges pour l’associé d’une EURL sont inférieures à celles d’une SASU.
- Cession de titres : Les frais de cession sont moindre pour une SASU.
Questions Fréquemment Posées
Peut-on cumuler le statut de micro-entrepreneur et d’associé unique d’une EURL ? Non, vous ne pourrez pas être l’associé d’une EURL et avoir une micro-entreprise à côté. En revanche, cela est possible avec la SASU.
Peut-on faire des notes de frais lorsqu’on exerce via une EURL ou une SASU ? Oui, ces deux formes de société vous permette d’effectuer des notes de frais, qui rentreront donc dans vos charges et viendront réduire votre revenu imposable. A noter qu’en revanche il n’est pas possible d’avoir des notes de frais en étant micro-entrepreneur, car cela n’est pas permis au sein du régime micro fiscal.
EURL ou SASU : lequel est le plus protecteur pour le dirigeant ? Dans une EURL, le dirigeant fondateur de la société est un travailleur non salarié. A l’inverse, le président d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié. Par conséquent, le dirigeant d’une SASU paie plus de cotisations sociales, mais il est aussi mieux protégé.
Sous quelle forme juridique un freelance peut-il exercer ? Un freelance peut choisir d’exercer comme micro-entrepreneur, ce qui sera le plus simple, mais nécessite de remplir certaines conditions (ex. maximum de chiffre d’affaires). Autrement, le freelance peut choisir le statut juridique de la SASU ou de l’EURL. A noter que chaque forme juridique dispose de ses avantages et de ses inconvénients.
Existe-t-il une différence entre EURL et SASU au niveau des apports requis à la création de la société ? Pour l’EURL comme pour la SASU, le dépôt de capital minimum n’est que de 1 euro. En revanche, si vous décidez des apports de 1 000€ en numéraire, l’EURL nécessitera de déposer 200€ minimum (20%), tandis que la SASU nécessitera de verser 500€ minimum (50%). Dans les deux cas, vous devrez verser le solde dans les 5 ans qui suivent la création de la société.
La fiscalité est-elle identique entre EURL et SASU ? Non, le régime fiscal de l’EURL par défaut est une imposition sur le revenu, tandis que le régime fiscal par défaut de la SASU est l’impôt sur les sociétés. Cependant, à sa création la SASU peut opter pour l’imposition sur le revenu pendant 5 ans.
Quelles sont les étapes de création d’une entreprise ? La création d’une entreprise peut se résumer en 5 grandes étapes. Tout d’abord, il y a la définition de votre projet, puis l’identification des financements nécessaires à sa concrétisation. Ensuite, vous devrez créer juridiquement votre entreprise, qu’il s’agisse d’une micro entreprise ou d’une société à capital social, comme une EURL, une SASU, une SA, etc. Dans le cas de ces dernières, vous devrez obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel. Enfin, vous devrez tout mettre en place pour être opérationnel dès le premier jour au niveau administratif et des impôts.
